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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Ventes TRESOSERVICES.COM -05/2017

Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées dans leur intégralité, avant de transmettre sa commande ou de la remettre auprès de la Société OPTIMRECOVERY SAS, société éditrice du site TRESOSERVICES.COM Le fait de passer commande ou de signer le Contrat ou d’accéder aux Services implique l’acceptation sans réserve du Client à ces Conditions Générales.

Article 1 - Clauses Générales

Nos ventes sont soumises aux présentes Conditions Générales et à ses annexes qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de OPTIMRECOVERY SAS. La vente de la solution d’information TRESOSERVICES.COM est exclusivement destinée aux professionnels, agissant pour les besoins de leur activité, et qui sont établis en France ou Union européenne. TRESOSERVICES.COM est une marque déposée et uniquement commercialisée par OPTIMRECOVERY SAS.

Article 2 – Objet

OPTIMRECOVERY SAS propose des prestations de services, dans le cadre de la gestion ou de l’optimisation du poste clients et achats, via sa plateforme TRESOSERVICES.COM: Ces prestations peuvent être ponctuelles ou régulières réalisées, dans les bureaux de la société éditrice OPTIMRECOVERY SAS ou dans ceux du client selon accord. OPTIMRECOVERY SAS propose également des produits émanant de prestataires spécialisés : TRESOSERVICES.COM est la plateforme de commercialisation et de diffusion des produits de cette gamme. Différents services sont proposés de manière individuelle :

S’INFORMER - Consultation de rapports d’informations sur des entreprises françaises, commandes d’enquêtes approfondies

SURVEILLER - Surveillance de leurs informations légales, économiques et de solvabilié

RECOUVRER - Services d’aide au recouvrement de factures en retard de paiement

ENCAISSER : Service de Financement de créances non échues

Certains de ces services nécessitent dans un second temps l’accès à des sites de partenaires à la solution TRESOSERVICES.COM.

Article 3 : Identification

OPTIMRECOVERY SAS Siège Social : 58 avenue de Wagram 75017 Paris SAS au capital social de 7 500 euros Siret 828 088 336 00015 Tva intracommunautaire : FR57828088336 - APE 8291Z La société est titulaire d'un contrat responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la compagnie AVIVA sous le n°77611108

OPTIMRECOVERY est mandataire IOB exclusif de CMCA (Orias 12068190) (www.orias.fr), sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR, 61 rue Taitbout, 75346 Paris Cedex 9- et, conformément aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances, titulaire d’un contrat responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la Compagnie COVEA RISKS – sous le numéro 127101765

Les informations enregistrées lors de la création d'un compte client ne seront en aucune façon cédées à un tiers. Elles ne servent qu'à la facturation éventuelle des prestations commandées ou à l'envoi de devis.

Article 4 – Validation du bon de commande/devis/achats en ligne

La signature « du bon de commande », accompagnée de la mention « bon pour accord », vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Il en est de même pour la validation des achats effectués via le site web TRESOSERVICES.COM En cas de litige, la commande signée ou la preuve informatique de la validation d’achat constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties.

Article 5 – Paiement

Nos Conditions Générales de Ventes ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé, et sauf exception, le paiement est prévu comptant à la commande, par carte bancaire ou solution spécifique type Paypal / Stripe. En cas de conditions spécifiques, le devis accepté devra être accompagné d’un acompte de 30% du total des prestations, réglé par chèque ou par virement. Sauf condition particulière, le solde sera réglé à réception de la facture par chèque, virement ou prélèvement. Dans le cas où un délai de paiement serait consenti par des conditions particulières, tout retard de paiement à l’échéance prévue entraînera : Des pénalités de retard de 15% l’an sur le montant TTC, selon les dispositions du code du commerce et à l’article L.441-6. Une indemnité forfaitaire pour des frais de recouvrement de 40€ par facture sera dû et exigible, selon les dispositions du code de commerce et à l’article L.441-3. Les conditions de paiement deviendront caduques pour toute(s) facture(s) non échue(s) et immédiatement exigibles.

Article 6 – Facture et Tarification

Chaque prestation effectuée donne lieu à l'établissement d'une facture, Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont révisables dès variation significative d'un des éléments de la formule représentative des coûts de l'entreprise, et ou, suite à des augmentations des fournisseurs partenaires. Ils sont révisables le 1er janvier de chaque année, après information préalable à nos clients. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur ainsi que des taxes et droits en vigueur à la date de facturation.

Un certain nombre de prestations délivrées en ligne sont facturées annuellement et se renouvellent tacitement. A tout moment, et avant la date limite de renouvellement, le client peut désactiver le renouvellement en accédant à la rubrique Commandes puis Abonnements.

Article 7 – Modification et interruption d'accès au site

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à tout ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client.

Article 8 - Force Majeure

L’accès au site et aux services s’effectue par le réseau internet, normalement disponible sauf cas de force majeure ou d’événement hors de contrôle de TRESOSERVICES.COM et/ou des fournisseurs de services intégrés dans l’offre, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

Article 9 – Incessibilité

Le présent Contrat a été négocié et conclu par OPTIMRECOVERY SAS en considération de l'intuitu personae du Client. En conséquence il ne pourra, sans l'accord de OPTIMRECOVERY SAS, faire l'objet d'une transmission à un tiers ou d'un apport en société. Le Client n’est pas autorisé à revendre, sous-louer ou céder de quelque autre façon, sans l’autorisation préalable de OPTIMRECOVERY SAS les services ou toute partie des droits ou obligations du Client tels que prévus par les termes de ce Contrat.

Article 10 – Obligation de confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par OPTIMRECOVERY SAS au Client. OPTIMRECOVERY SAS, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.Le client pourra continuer, après la fin de son contrat, à utiliser les informations qu'il aura précédemment recueillies sur le site, dans ses sections privées. Il s'engage cependant, au cours de ce contrat mais également après, à ne pas transmettre, donner ou vendre à des tiers ces documents et à ne pas vendre ces informations, respectant ainsi le droit de propriété intellectuelle, de confidentialité et de non divulgation qui leurs sont attachés.

Article 11 - Traitement des données à caractère personnel

Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec OPTIMRECOVERY SAS par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Article 12 – Responsabilités

L’Utilisateur dégage OPTIMRECOVERY SAS de toute responsabilité naissant de toute information inexacte, de l’absence d’exhaustivité des éléments transmis et de l’utilisation abusive des documents édités dans le cadre des différents services proposés par la Plateforme, en cas de procédure ou réclamation engagées par les débiteurs ou les tiers de l’Utilisateur.

Article 13 – Annulation en cours d'exécution

Sauf accord préalable écrit entre le client et OPTIMRECOVERY SAS pour toute annulation en cours d’exécution, un dédit de 50 % sera dû par le client. Toute réclamation est indépendante du paiement des sommes dues.

Article 14 –Litige et compétence du Tribunal de Commerce

Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Paris est compétent, siège social de l'activité de OPTIMRECOVERY SAS, nos acceptations de règlement ne constituent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de cette juridiction, même en cas de pluralité de défendeurs.

ANNEXE 1 : Licence d’utilisation des informations CREDITSAFE

CREDITSAFE a concédé à OPTIMRECOVERY SAS un droit d'utilisation cessible dans le périmètre d’application exclusif précisé dans le Bon de commande remis au client du site TRESOSERVICES.COM. Ce droit d’utilisation est non-exclusif et personnel des Informations et Programmes (en format code uniquement), sur le territoire français. Seul le client final bénéficie de la licence d'utilisation des Services, Informations et Programmes sur les lieux de service spécifiés dans la Commande. DEFINITION DES INFORMATIONS Toutes les informations, quelle qu’en soit la nature, mises à la disposition du client final et/ou du partenaire par CREDITSAFE, seront considérées comme confidentielles. L’expression « Information » désigne : Toute information, connaissance ou donnée de quelque nature que ce soit, notamment technique, financière, économique, stratégique, commerciale sur laquelle le client final et/ou le partenaire dispose d’un quelconque intérêt ou droit. Ne sont pas soumises au présent accord, les informations suivantes :

  • Informations accessibles au public, sauf en raison de la violation du présent accord ou d’un engagement de confidentialité ;
  • Informations pour lesquelles le client final et/ou le partenaire peut démontrer qu’elles étaient en sa possession à la date de signature du présent accord ou antérieurement à leur divulgation par le client final et/ou le partenaire
  • Informations dont la communication a été autorisée préalablement et par écrit par la partie qui les a transmises.

 UTILISATION

Le client final et/ou le partenaire s’engage à ce que les informations confidentielles dont elle aura connaissance :

-soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres informations confidentielles de même importance -ne soient utilisées, totalement ou partiellement, que dans le strict cadre de ses besoins internes.

  • ne soient divulguées qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître pour les besoins du projet.
  • ne soient communiquées à un aucun tiers ou à toute personne autre que celles mentionnées à l’alinéa c) qu’avec l’accord préalable et écrit de la partie qui les a divulguées, y compris les filiales, sociétés mères, ou toutes sociétés liées à elle directement ou indirectement.
  • ne soient ni copiées, ni reproduites, totalement ou partiellement, sans l’accord préalable et écrit de CREDITSAFE En cas de cessation des relations, et pour quelle que cause que ce soit, le client final et/ou le partenaire s’engage à restituer à CREDITSAFE tous les documents qui lui auront été fournis,

PROPRIETE INTELLECTUELLE

CREDITSAFE reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des prestations. Il reste aussi seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développements et savoir-faire développés dans le cadre des prestations. CREDITSAFE accorde au client sans limitation géographique ni temporelle, le droit d’utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d'auteur, les éléments conçus par lui et intégrés dans ses travaux. Le client ne dispose d'aucun droit pour distribuer, commercialisé, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l'utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l'accord de CREDITSAFE. Le client ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de CREDITSAFE sans accord préalable et écrit de ce dernier. Le client pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos du client en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des prestations.

RESPONSABILITE

Le client se porte garant du respect des obligations découlant du présent accord par les membres de son personnel et plus généralement par toute personne à l’égard de qui elle aurait obtenu l’autorisation de les divulguer. CREDITSAFE est tenue à une obligation de moyens. A ce titre, il s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises par les usages de la profession et à procéder à toute mise à jour de sa base de données et fournir des informations précises. La société cliente doit néanmoins vérifier la précision des informations dont il prévoit de faire l’usage et assume l’entière responsabilité des conséquences de l’utilisation des informations fournies par CREDITSAFE. CREDITSAFE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers le client final et/ou le partenaire pour quelque raison que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu'ils soient, et notamment de toute perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant de l’utilisation, l’analyse, l’interprétation et de la diffusion faite par le client final et/ou le partenaire des informations fournies par CREDITSAFE et ce même dans l’hypothèse où CREDITSAFE aurait été informée de l’usage qu’entend faire le client final et/ou le partenaire des informations fournies.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978. Elles sont nécessaires à la prise en compte de votre commande et collectées dans cet unique but, seule notre société étant destinataire de vos données. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données à caractère personnel vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, nous vous invitons à écrire à CREDITSAFE au 122 rue de Tourcoing 59100 Roubaix ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

ANNEXE 2: Conditions Générales liées aux prestations d’enquête G2C

Le client a accès, par le site TRESOSERVICES.COM à la possibilité de commander des enquêtes. G2C a concédé à OPTIMRECOVERY SAS un droit d'utilisation cessible dans le périmètre d’application exclusif précisé dans le Bon de commande remis au client du site TRESOSERVICES.COM. Ce droit d’utilisation est non-exclusif et personnel sur le territoire français. Seul le client final bénéficie de la licence d'utilisation des Services, Informations et Programmes sur les lieux de service spécifiés dans la Commande.

1 - Les enquêtes réalisées par la société G2C étant fournies à titre confidentiel et n’étant réservées qu’au seul usage interne de leur destinataire, le client de la société OPTIMRECOVERY SAS s’engage formellement à :

a - ne les communiquer à aucun tiers,

b- ne pas les transmettre ou céder à titre gracieux ou onéreux, en totalité ou partiellement, sur quelque support que ce soit.

En cas de non-respect de ces obligations, le présent contrat serait immédiatement résilié avec dommages et intérêts au profit d’G2C.

2 - Il appartient également au client de prendre vis à vis de ses préposés les mesures nécessaires pour sécuriser l’accès aux enquêtes réalisées par la société G2C et prestations assimilées afin de faire respecter son obligation contractuelle de confidentialité et de non-divulgation.

3 - Le client doit garantir G2C de toute réclamation émanant de Tiers qui aurait communication des informations contenues dans les enquêtes ou prestations assimilées.

4 - Les renseignements sont donnés de bonne foi, sans garantie de G2C, non tenu à une obligation de Résultat. Le client assume donc seul la responsabilité des décisions qu’il prend sur la base d’enquêtes demandées et les conséquences en découlant.

ANNEXE 3: Conditions Générales liées aux prestations de la gamme RECOUVRER

La société OPTIMRECOVERY SAS propose à ses clients un service de calcul des pénalités de retard et de relances de créances, appelé « Calcul des pénalités de retard ».

Ce service permet aux Clients dans des conditions de fiabilité optimales :

1/ de procéder, via la Plateforme, au calcul des pénalités de retard dans le cadre de contrats commerciaux (Calcul des pénalités de retard)

2/ de relancer le règlement de leur créance auprès de leur débiteur par un système de courriers pré remplis et pré datés (deux courriers à entête du client, un troisième sur entête d’un cabinet d’avocat)

3/ de mandater le cabinet OPTIMRECOVERYS SAS ou ses Cabinets de recouvrement partenaires de procéder au recouvrement de leurs créances jusqu’à encaissement ou clôture du dossier.

Le client s’engage à n’utiliser les Services de la Plateforme que pour des créances certaines, liquides et exigibles, et porte seul la responsabilité des informations qu’il renseigne dans la Plateforme. Il s’engage également à ne pas communiquer ses identifiants de connexion à quel que tiers que ce soit sans l’accord préalable de la société OPTIMRECOVERY SAS, et à n’utiliser les services de la Plateforme que pour ses propres créances.

Les dossiers confiés en recouvrement par les Clients de la plateforme TRESOSERVICES.COM, propriété de la société OPTIMRECOVERY SAS, se verront proposé, avant toute intervention un mandate de recouvrement relatif à la société qui sera en charge du traitement des dossiers. Ce mandat précisera toutes les modalités techniques et tarifaires de l’intervention. En aucun cas, OPTIMRECOVERY SAS ne pourra voir sa responsabilité mise en jeu dans le cadre de dossiers traités par les Cabinets partenaires.

ANNEXE 4: Conditions Générales liées aux prestations de la gamme ENCAISSER

OPTIMRECOVERY est mandataire IOB exclusif de CMCA (Orias 12068190) (www.orias.fr), sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR, 61 rue Taitbout, 75346 Paris Cedex 9- et, conformément aux articles L512-6 et L512-7 du Code des Assurances, titulaire d’un contrat responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la Compagnie COVEA RISKS – sous le numéro 127101765

OPTIMRECOVERY SAS a sélectionné la société EDEBEX aux fins d’apporter des solutions de financement de créances non échues aux clients de la plateforme TRESOSERVICES.COM.

Seules prévaudront les conditions contractuelles validées par les clients sur le site de la société EDEBEX, qui délivrera le service de financement. En aucun cas, la responsabilité de CMCA ou encore d’OPTIMRECOVERY.COM ne pourra être recherchée.

 

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